1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité portant sur les activités d'éditique, de gestion documentaire et de communication, ainsi que les activités numériques de la société COFILMO (les "Activités Gestion Documentaire"), dont la transmission à la société EDOKIAL est prévue :
2) En rémunération de ce traité d’Apport-Scission, la société EDOKIAL procédera au bénéfice de la société COFILMO à une augmentation de son capital d'un montant nominal de 116.316,90 euros, par la création de 1.163.169 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 euro chacune. Le capital social de la société EDOKIAL sera donc ainsi porté de 314.370 euros à 430.686,90 euros.
3) Prime d’apport : 4.928.120,10 euros.
4) Effet de l’apport : 31 décembre 2021 d'un point de vue juridique, comptable et fiscal.
5) La société COFILMO procèdera à l'attribution concomitante, à l'ensemble de ses associés, et de façon strictement proportionnelle à la répartition du capital de la société COFILMO, de l'intégralité des 1.163.169 actions nouvelles de la société EDOKIAL émises en rémunération de l'Apport-Scission, à raison de 0,5192720 actions EDOKIAL pour 1 action COFILMO.
6) Le projet de traité d'Apport-Scission a été établi en date du 5 novembre 2021 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC au nom de la société COFILMO et au Greffe du Tribunal de Commerce de RODEZ de la société EDOKIAL le 15 novembre 2021.
Pour avis et mention.
► AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS PLACE SOUS LE REGIME DES SCISSIONS
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